CGWAY BODYCARE CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
CGWAY BODYCARE a une activité de création, fabrication et vente de soins naturels pour le corps, principalement de savons, baumes et huiles (Ci-après « Produit »). Les présentes conditions générales de vente (Ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées par CGWAY BODYCARE pour les Produits à des clients ayant la capacité juridique de contracter (Ci-après « Client »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les CGV sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières énoncées avant toute transaction avec le Client.
Les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet accessible à l’adresse suivante : www.cgway-bodycare.fr (ci-après « le Site »). Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CGV
L’acceptation des CGV se matérialise par une case à cocher lors de la validation de la commande. Le contrat conclu avec CGWAY BODYCARE est constitué uniquement des CGV et des conditions particulières mentionnées dans le récapitulatif de la commande (Ci-après « le Contrat »). Toute condition contraire du Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à CGWAY BODYCARE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
ARTICLE 3 – IDENTITE DU VENDEUR – SERVICE CLIENTS
Le Site est exploité par Madame CECILIA GARRASTAZU, EIRL (régime micro-entreprise), dont le siège social est situé au 6 RUE DES ROMARINS 30129 MANDUEL, immatriculé au répertoire des entreprises et établissements de l’INSEE sous le numéro 793 332 313 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR0479332313 (non assujetti).
(Ci-après dénommée : « CGWAY BODYCARE »).
Le service commercial de CGWAY BODYCARE peut être contacté pour toute question ou information :
- Par e-mail à l’adresse suivante : contact@cgway-bodycare.fr
- Par téléphone : 06.28.84.50.99 de 15h à 18h du lundi au vendredi
ARTICLE 4 – PRODUITS PROPOSES A LA VENTE
4.1 – Description des Produits
Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation sont présentées sur le Site dans les fiches produits de CGWAY BODYCARE, étant précisé que :
- Les formules des Produits sont validées par toxicologue (ADEPRO Marseille), laboratoire enregistré en ligne auprès de l’ANSM,
- Les Produits sont destinés à un usage cosmétique exclusivement.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
Le Client a la possibilité de poser des questions sur les caractéristiques d’un Produit en adressant une demande par email à l’adresse suivante : contact@cgway-bodycare.fr
4.2 – Disponibilité des Produits
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un Produit, CGWAY BODYCARE en informe le Client et peut soit annuler la commande, soit lui proposer une date ultérieure de livraison. Le Client sera, le cas échéant, remboursé des sommes qu’il a versées au titre de la commande annulée au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date d’annulation de la commande. Le Client est informé que, pendant les périodes de forte affluence, comme par exemple pendant les fêtes de fin d’année, le risque d’indisponibilité d’un Produit peut être plus important.
4– Recyclage des déchets
CGWAY BODYCARE est affiliée à CITEO, organisme de gestion et recyclage des déchets, sous le numéro FR306430_01DQFZ.
ARTICLE 5 – TARIFS
5.1 – Prix des Produits
Les Produits sont vendus aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Dans tous les cas, les prix sont exprimés en euros TTC. Sauf indication contraire sur le Site ou les présentes CGV, les prix ne comprennent pas les éventuels frais de livraison lesquels sont facturés en supplément. Les tarifs des éventuelles éco-participations sont indiqués clairement, distinctement et conformément à la législation en vigueur dans les fiches des Produits. Les éco-participations sont soumises à la TVA.
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.
En cas de commande vers un territoire autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
5.2 - Frais de livraison
Le montant des frais de livraison est calculé en fonction du poids et de l’encombrement des Produits livrés ainsi que du lieu de livraison et/ou des modalités de livraison choisis par le Client. Le montant des frais de livraison est indiqué au Client préalablement à toute validation et règlement de sa commande. Il est exprimé en euros TTC.
ARTICLE 6 – COMMANDE EN LIGNE SUR LE SITE
6.1 – Création d’un compte personnel
Pour passer une commande sur le Site, le Client doit créer préalablement un Compte personnel (Ci-après « Compte personnel »).
Procédure de création : Pour créer un Compte personnel, le Client doit se rendre sur le Site et compléter les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Chaque Client ne peut créer qu’un seul profil pour son compte personnel.
Gestion des identifiants : Les identifiants, login et mot de passe, permettant d’accéder au Compte personnel sont choisis par le Client en tenant compte des disponibilités compte tenu des identifiants d’ores et déjà créés par d’autres Clients. Ces identifiants sont strictement personnels et doivent être gardés secrets par le Client sous sa responsabilité. En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son Compte personnel, il appartient au Client de suivre la procédure sur le Site afin que de nouveaux identifiants soient créés.
Activation du Compte personnel : En validant la création de son Compte personnel, le Client :
- Reconnait avoir pu vérifier et modifier, si besoin, les informations qui y sont portées ;
- Garantit avoir fourni des informations exactes, à jour et complètes concernant son identité ainsi que ses coordonnées.
Mise à jour du Compte personnel : Le Client s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ses informations personnelles dans son Compte personnel afin de préserver leur exactitude.
6.2 – Validation de la commande en ligne
Le Client devra lire attentivement les CGV et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de Produits passée sur le Site. En validant la commande, le Client déclare expressément accepter les CGV sans restriction, ni réserve.
Avant de valider sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d’éventuelles erreurs.
Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où le Client confirme sa commande en cliquant sur l’icône “Valider votre paiement” ou “Valider votre panier”. Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en question et en particulier les CGV, le fait que sa commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par le Client.
Une fois cette étape validée, le Client ne pourra plus annuler sa commande. La vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par le Client consommateur de son droit de rétractation).
Une fois le paiement effectué, un courrier électronique récapitulatif de la commande est immédiatement envoyé au Client.
6.3 – Paiement en ligne
Le Client règle par carte bancaire ses achats selon les modalités prévues sur le Site.
En cas de paiement par carte bancaire :
Seules les cartes bancaires mentionnées sur le Site sont acceptées. Le Client doit indiquer le numéro de sa carte, sa date d’expiration, le nom du porteur de la carte ainsi que le cryptogramme visuel directement dans la zone prévue à cet effet.
Le titulaire de la carte bancaire utilisée doit être le Client lui-même. En cas d’utilisation frauduleuse de son moyen de paiement, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter CGWAY BODYCARE aux coordonnées indiquées en tête des CGV.
La commande ne pourra être validée et le Produit ne pourra être livré qu’après encaissement effectif des sommes dues.
ARTICLE 7 – COMMANDE SUR DEVIS POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS
7.1 – Modalités de commande
Les Clients professionnels peuvent demander un devis par e-mail. Tout devis effectué par CGWAY BODYCARE ou par un de ses délégués ou représentant est valable pendant 30 jours à compter de la date à laquelle il a été envoyé au Client ; toute commande à CGWAY BODYCARE doit être passée par écrit (courrier postal ou courrier électronique ou tout autre procédé informatique, numérique proposé par CGWAY BODYCARE ) accompagnée d’un exemplaire des présentes CGV, le tout dûment daté, signé, paraphé et tamponné avec le cachet commercial du Client.
7.2 – Modalités de paiement
En cas de paiement par virement, celui-ci doit être effectué aux coordonnées bancaires communiquées par CGWAY BODYCARE dans l’e-mail de confirmation de la commande.
La commande ne pourra être validée et le Produit ne pourra être livré qu’à compter de la réception du virement.
Les conditions de paiement sont les suivantes :
- Pour la première commande : paiement à la commande
- Pour les commandes suivantes : 50% à la commande et le solde sous 30 jours à compter de la date de la facture.
Le paiement peut se faire par virement ou tout autre moyen prévu lors de la commande.
7.3 – Retard de paiement
En cas de retard de paiement, total ou partiel, CGWAY BODYCARE pourra suspendre toutes les commandes et livraisons en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute suspension de paiement ou compensation opérée sans l’accord écrit et préalable de CGWAY BODYCARE constitue un défaut de paiement. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application des pénalités suivantes :
- Des pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage,
- Une pénalité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue par l’article L.441-6 du Code de commerce lorsque le Client a la qualité de commerçant.
A défaut de paiement dans un délai de 15 jours à compter de la mise en demeure adressée au Client par CGWAY BODYCARE, il sera dû en outre une somme correspondant à 20% du montant TTC de ladite facture à titre de clause pénale. Tous les frais de banque, de justice et honoraires pour le recouvrement de la créance sont également à la charge du débiteur.
7.4 – Conditions de stockage des Produits
Le Produits achetés par des professionnels en vue de leur revente devront être stockés dans des conditions adaptées, à savoir : à l’abri de la lumière, de la chaleur et de l’humidité (température idéale 20°).
CGWAY BODYCARE n’est pas responsable en cas d’altération des Produits dus à des conditions de stockage inadaptées et de non-respect de ses consignes. CGWAY BODYCARE pourra suspendre ou annuler toute commande en cours en cas de non-respect des conditions de stockage des Produits et des consignes CGWAY BODYCARE.
ARTICLE 8 – LIVRAISON DES PRODUITS
8.1– Modalités de livraison
Les Produits commandés sont livrés selon les modalités prévues dans la commande. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.
Les Produits peuvent être livrés sur le territoire mentionné lors de la commande en fonction du type de Produit et du transporteur. Lorsque la commande est expédiée, un e-mail de confirmation d’expédition est envoyé au Client. Les Produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse et selon les modalités prévues lors de la commande. CGWAY BODYCARE n’est pas responsable des erreurs ou imprécisions de saisie éventuelles et des conséquences qui pourraient en résulter (retards, erreurs de livraisons, etc.). CGWAY BODYCARE se réserve la possibilité de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition d’un Produit résultant d’une information erronée donnée par le Client ou d’une absence du Client lors de la livraison.
Au moment de la remise du colis, le Client doit vérifier l’état et la conformité des Produits remis par rapport à sa commande et devra signer le bordereau de remise des Produits commandés. La signature de ce bordereau aura pour effet de confirmer la bonne réception de la commande.
8.2 – Délai de livraison
Le délai de livraison est mentionné au Client aussi exactement que possible avant la validation et le règlement de la commande. Celui-ci peut toutefois évoluer en fonction de la disponibilité des Produits chez le fournisseur de CGWAY BODYCARE. A défaut d’indication quant à la date de livraison lors de la commande ou de rendez-vous pour la remise du Produit, le Produit sera livré au plus tard trente jours après la commande.
8.3 – Retard de livraison
En cas de retard de livraison, le Client devra signaler ce retard dans un délai de 8 jours au service clientèle de CGWAY BODYCARE, par e-mail adressé à contact@cgway-bodycare.fr . Le cas échéant, CGWAY BODYCARE se rapprochera alors du service de livraison afin qu’une enquête soit diligentée.
Si les Produits commandés n’ont pas été délivrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier à CGWAY BODYCARE, conformément à l’article L 216-6 du Code de la consommation, :
- Soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que CGWAY BODYCARE s’exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 code civil (exception d’inexécution),
- Soit la résolution de la vente, après avoir mis CGWAY BODYCARE en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par CGWAY BODYCARE.
Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par CGWAY BODYCARE de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que CGWAY BODYCARE ne se soit exécuté entre-temps.
La résolution peut être immédiate si CGWAY BODYCARE refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente dans les conditions mentionnées ci-dessus, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat.
8.4 – Transfert des risques
Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens.
Lorsque le Client confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au Client lors de la remise du bien au transporteur.
8.5 – Réceptions – réclamations
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits délivrés. Il dispose d’un délai de 3 jours calendaires (hors week-ends et jours fériés) à compter de la délivrance pour formuler par e-mail toutes réserves ou réclamations pour non-conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), comme en cas de défaut de remise de la notice d’emploi ou des instructions d’installation, avec tous les justificatifs y afférents. La demande du Client devra être suffisamment précise et accompagner des éléments justificatifs (photos notamment) pour permettre à CGWAY BODYCARE de l’étudier.
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION
9.1 – Exercice du droit de rétractation
Dès lors que le Client est un consommateur, celui-ci a le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à condition que le Produit soit intact, dans l’état d’origine. Il ne doit pas avoir été utilisé. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour :
- Soit où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du(des) Produit(s) ;
- Soit où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit dans le cas où plusieurs Produits ont été commandés par le Client au moyen d’une seule commande et si ces Produits sont livrés séparément.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à CGWAY BODYCARE sa décision de rétractation du Contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint en Annexe 1 aux CGV mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
9.2 – Exclusion du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats :
« 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles. »
9.3 – Effets de la rétractation
En cas de rétractation du Contrat de la part du Client, ce dernier doit renvoyer ou rendre le(s) Produit(s), à CGWAY BODYCARE sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client ait communiqué sa décision de rétractation du Contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le(s) Produit(s) avant l’expiration du délai de quatorze jours. Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du(des) Produit(s).
CGWAY BODYCARE remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par CGWAY BODYCARE). CGWAY BODYCARE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client accepte expressément l’utilisation d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du(des) Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du(des) Produit(s).
ARTICLE 10 – RESERVE DE PROPRIETE
Le(s) Produit(s) commandé(s) demeure(nt) la propriété de CGWAY BODYCARE jusqu’au complet encaissement du prix par CGWAY BODYCARE. En cas d’incident de paiement, le Client s’engage à restituer à CGWAY BODYCARE le(s) Produit(s) reçu(s) et ce, dès la première demande.
ARTICLE 11 – GARANTIES
Les garanties légales de conformité et contre les vices cachés ci-dessous s’appliquent indépendamment de toute autre garantie commerciale éventuellement consentie.
Conformément à l’article D.211-2 du Code de la consommation, le Client consommateur est informé, concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés, que :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). |
ARTICLE 12 – RESPONSABILITE
D’une manière générale, CGWAY BODYCARE n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant de la vente est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Dans le cas où la responsabilité de CGWAY BODYCARE serait engagée, il est expressément convenu qu’elle ne serait tenue à réparation que du préjudice direct dont le Client apportera la preuve au sens du nouvel article 1231-4 du Code civil.
CGWAY BODYCARE n’assume de surcroît aucun engagement, ni responsabilité, de quelque forme que ce soit, en ce qui concerne :
- Les conséquences en cas de défaillance des équipements et/ou réseaux informatiques d’un Client (ordinateur, téléphone etc.) ;
- Les conséquences en cas d’interruption ou de défaillance du réseau Internet et/ou des services d’accès à Internet ;
- En cas de non-respect des conditions d’utilisation et de stockage des Produits.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini au nouvel article 1218 du Code civil (ci-après la « Force Majeure »). La Partie qui subit la Force Majeure devra en notifier la survenance sans délai à l’autre Partie. Dans l’hypothèse de la survenance d’une Force Majeure, si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux nouveaux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
ARTICLE 14 – RESILIATION
Sauf cas de force majeure, le non-respect par l’une des Parties de l’une quelconque des stipulations du Contrat, et notamment en cas de retard de paiement des sommes dues pour le Client, entraine quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, si bon semble à l’autre Partie, la résiliation de plein droit et immédiate du Contrat, aux torts et griefs de la Partie défaillante, sans préjudice de tous autres droits et actions. Conformément à l’article 1225 du Code civil, la mise en demeure devra préciser les termes de la présente clause. La résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire, et prendra effet dès réception de ladite notification.
ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES
La politique de confidentialité de CGWAY BODYCARE est accessible ICI.
ARTICLE 16 – OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Si le numéro de téléphone du Client est recueilli à l’occasion de la passation de sa commande, ce dernier est informé que ses coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de ses commandes ou pour le contacter afin de lui proposer de nouveaux services.
Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux articles L223-1 et L223-2 du Code de la consommation, le Client est également informé qu’il existe une liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle il est possible de s’inscrire en ligne à l’adresse suivante : https://conso.bloctel.fr.
ARTICLE 17 – NON-VALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 18 – MODIFICATION DU SITE OU DES CONDITIONS DE VENTE
CGWAY BODYCARE se réserve le droit de faire des changements à son Site, ses procédures et à ses CGV à tout moment. Chaque Client est soumis aux procédures et CGV en vigueur au moment où il commande un Produit, sauf si un changement à ces procédures et conditions est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s’appliquer aux commandes antérieures qu’il a effectuées).
ARTICLE 19 – CONVENTION DE PREUVE
En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit électronique, le Client reconnait la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications et enregistrements numériques effectués par CGWAY BODYCARE.
ARTICLE 20 – RECLAMATION
Toute réclamation peut être adressée à CGWAY BODYCARE par e-mail ou courrier postal aux adresses mentionnées à l’article 2 des CGV.
ARTICLE 21 – MEDIATION - LITIGE
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, lorsque le client est un consommateur au sens de l’Article liminaire du Code de la consommation, celui-ci a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :
Nom : SAS MEDIATION
solution consommation
Adresse : 222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
E-mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Site Internet : https://sasmediationsolution-conso.fr
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Pour les Clients professionnels, tout différend pourra être soumis à un médiateur tel que le Médiateur des entreprises (https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises). Le recours à un médiateur est une faculté et non une obligation.
ARTICLE 22 – LOI APPLICABLE
Les CGV sont soumises à la loi française. En cas de traduction, la version française prévaut.
LORSQUE LE CLIENT EST UN COMMERCANT, TOUT LITIGE, QUELLE QUE SOIT SA NATURE, RELATIF NOTAMMENT A L’INTERPRETATION, LA VALIDITE ET L’EXECUTION DU CONTRAT CONCLU AVEC CGWAY BODYCARE, MEME EN CAS DE RECOURS EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA JURICTION COMPETENTE DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE CGWAY BODYCARE.
ARTICLE 23 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE
Le Client consommateur reconnait avoir été informé par CGWAY BODYCARE de manière lisible et compréhensible préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation :
- sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d’acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation.
- sur le prix des Produits et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
- sur les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat de vente ;
- en l’absence d’exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;
- sur l’identité du vendeur et l’ensemble de ses coordonnées ;
- sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
- sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les CGV dans les conditions prévues au Code de la consommation
- sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières;
- sur les moyens de paiement acceptés.
